Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au prof · Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au profit de l'Etablissement public d'insertion de la défense d'immeubles domaniaux

Décret n° 2015-171 du 13 février 2015 portant apport au prof Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.