LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT CIVIL
2. Art. 1
3. Art. 3
4. Art. 8
5. Art. 9
6. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES CIVILES D'EXÉCUTION
7. Art. 11
8. Art. 12
9. Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL DES CONFLITS
10. Art. 13
11. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ADMINISTRATION TERRITORIALE
12. Art. 15
13. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES AU CODE DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
14. Art. 18
15. Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCÉDURES ADMINISTRATIVES
16. Art. 19
17. Art. 20
18. Art. 21
19. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
20. Art. 24
21. Titre IX : DISPOSITIONS FINALES
22. Art. 25
23. Art. 26
24. Art. 27