Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures · Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures applicables au titre de la prise en charge prévue à l'article L. 165-1-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2015-179 du 16 février 2015 fixant les procédures Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.