Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités · Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités dérogatoires de financement des activités de soins des établissements de santé répondant à des critères d'isolement géographique

Décret n° 2015-186 du 17 février 2015 relatif aux modalités Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.