FR · Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 octobre 20

Arrêté du 4 février 2015 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2005 portant création d'un traitement informatisé relatif au suivi de l'activité des huissiers de justice conventionnés et dénommé « ARPEJE »

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026