Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le Centre informatique national de l'enseignement supérieur (CINES) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.