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Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice d · Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 11

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 26 juillet 2007 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur le Centre informatique national de l'enseignement supérieur est abrogé.