Arrêté du 12 février 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire :

Sont soumis au visa :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale du CINES les contrats de recrutement d'une durée supérieure à un an et leurs avenants ;

- les entrées par détachement sur contrat ;

- les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement (au-delà d'un seuil de rémunération) ;

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les baux autres que les baux domaniaux ;

- les conventions et contrats autres que les contrats de recrutement ;

- les marchés autres que les marchés à bons de commande ;

- les bons de commande ;

- les participations et les apports à toute entité dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle ainsi que les cessions de participations et les retraits d'apports.

Sont soumis à avis préalable :

- les accords-cadres ;

- les marchés à bons de commande ;

- les subventions accordées par le CINES ;

- les projets de transactions avant transmission au tiers pour signature.