Arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et des régisseurs

Inhalt

1. Section 1 : Les comptables de la direction générale des finances publiques
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Section 2 : Les agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement relevant des ministres chargés de l'éducation et de l'agriculture
6. Art. 4
7. Chapitre II : Les actes relatifs à la constatation et à l'apurement des débets des régisseurs des collectivités et établissements publics locaux
8. Art. 5
9. Art. 6
10. Art. 8