Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicam · Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicament indemnisable en rétrocession mentionnée au II de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 12 février 2015 fixant la fraction d'écart médicam Art. 2

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