Arrêté du 12 février 2015 fixant les modalités spéciales d'e Art. 5

Le contrôleur a accès à tous les documents nécessaires à l'exercice de sa mission. Le groupement est tenu de lui communiquer les informations qu'il demande.

En outre, le contrôleur est notamment destinataire des documents suivants :

- les informations relatives au suivi des objectifs du groupement ;

- les documents à caractère stratégique relatifs aux missions, aux objectifs, aux moyens et aux engagements financiers du groupement ;

- les informations relatives au suivi du contrat d'objectifs et de performance et à la contribution du groupement à la performance des programmes budgétaires auxquels il participe ;

- les documents relatifs à l'organisation, aux procédures internes et au fonctionnement du contrôle interne, notamment comptable et budgétaire ainsi que tout document relevant d'une cartographie des risques ;

- les documents relatifs aux politiques des achats, de l'immobilier et des systèmes d'information ;

- les documents relatifs à la politique des ressources humaines ;

- les rapports d'inspection et d'audit des auditeurs internes et externes, ainsi que les plans d'action du groupement relatifs à la mise en œuvre de leurs recommandations ;

- les informations issues de la comptabilité analytique mise en œuvre dans le groupement.