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Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges d · Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 20 février 2015 portant répartition de décharges d Art. 4

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 24 avril 2007 portant répartition de décharges de service à caractère interministériel entre les organisations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat est abrogé.