Arrêté du 23 février 2015 relatif aux modalités d'exercice d Art. 7

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, sont soumis à avis préalable :

Dans le champ des ressources humaines :

- les mesures générales ou catégorielles, relatives notamment à la rémunération ou à la gestion du temps de travail et ayant un impact sur la masse salariale de l'IFREMER ;

- les projets de transactions, autres que celles relatives à des conflits relevant des juridictions prud'homales, avant transmission au tiers pour signature ;

- les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement des cadres-dirigeants ;

Dans le champ économique :

- les acquisitions et aliénations immobilières ;

- les marchés (leurs avenants étant communiqués pour information) ;

- les participations et les apports à des personnes morales, les cessions de participations et les retraits d'apports, dans les cas où ils ne sont pas approuvés par les autorités de tutelle.