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Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 201 · Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes

Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 201 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.