Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolutio Art. 4
Chapitre III : La procédure de conciliation
La demande aux fins de conciliation préalable est formée par tout moyen auprès du directeur départemental des territoires et de la mer territorialement compétent. Un accusé de réception est remis ou adressé au demandeur par tout moyen permettant d'établir date certaine.
Le demandeur indique les noms, prénoms, professions et adresses des parties, ainsi que l'objet de ses contestations.