Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesur · Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et clarification du droit

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesur Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - A créé les dispositions suivantes : - Code rural

Art. D254-1-1

II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Zitiert von

Décret n° 2015-228 du 27 février 2015 portant diverses mesur Art. 1