Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de · Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de Art. 21

Chapitre II : Le conflit positif

In KraftAmtlicher Text

Le greffe adresse sans délai copie du jugement rendu sur la compétence au préfet et aux parties par lettre remise contre signature. Le ministère public en est avisé.