Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de · Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles

Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal de Art. 33

Chapitre III : La prévention de conflit

In KraftAmtlicher Text

La juridiction saisie en second lieu transmet sa décision et les conclusions des parties ainsi que, s'il y a lieu, celles du ministère public au secrétariat du Tribunal des conflits.