Arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement a Art. 3

Les informations et catégories de données à caractère personnel mentionnées au I de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de la création du timbre ou de la date de paiement de la redevance.

Les données mentionnées au II de l'article 2 sont conservées cinq ans à compter de leur enregistrement.