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FR · Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclarati

Décret n° 2015-234 du 27 février 2015 relatif à la déclaration des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers consentis par les fournisseurs des pharmacies d'officine pour les spécialités génériques remboursables ainsi qu'à diverses pénalités financières

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Inhalt

  1. Art. 3
  2. Art. 4