Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la com · Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la commission mentionnée à l'article R. 863-8 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 26 février 2014 relatif à la composition de la com Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.