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Arrêté du 3 février 2015 fixant la liste et le nombre de siè · Arrêté du 3 février 2015 fixant la liste et le nombre de sièges des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Arrêté du 3 février 2015 fixant la liste et le nombre de siè Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le mandat des membres du comité technique spécial court à compter de l'expiration du délai prévu à l'article 2.

Verweist auf