Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités d Art. 3
La liste des établissements éligibles au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique prévu par l'article R. 162-33-16-2 du code de la sécurité sociale figure en annexe du présent arrêté.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2025-06-14