Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de · Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de métreur

Arrêté du 17 février 2015 relatif au titre professionnel de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel de métreur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 3 mars 2015.

Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 230 p (code NSF).