Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « va · Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « vacances adaptées organisées »

Décret n° 2015-267 du 10 mars 2015 relatif à l'agrément « va Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier complet reçues avant l'entrée en vigueur du présent décret sont traitées conformément à la réglementation antérieure. Les demandes d'agrément accompagnées d'un dossier incomplet reçues avant cette date sont soumises aux dispositions du présent décret.