Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du co · Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Arrêté du 6 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du co Art. 1

In KraftAmtlicher Text

L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, ci-après désignée « l'Agence », est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.