FR · Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information d

Décret n° 2015-293 du 16 mars 2015 relatif à l'information du consommateur lors de l'offre d'un crédit renouvelable sur le lieu de vente ou en vente à distance

In Kraft0 ArtikelText geprüft am 24.10.2026