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Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification profess · Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification professionnelle des évaluateurs de la sécurité des produits cosmétiques pour la santé humaine

Arrêté du 25 février 2015 relatif à la qualification profess Art. 5

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la santé, le directeur général des entreprises et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.