Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1 · Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux conditions dans lesquelles les directeurs d'établissements publics nationaux peuvent instituer des régies d'avances et des régies de recettes

Arrêté du 5 février 2015 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1 Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.