Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 2004-1162 du 29 octobre 2004 portant statut particulier du corps des cadres de santé civils du ministère de la défense

Décret n° 2015-304 du 17 mars 2015 modifiant le décret n° 20 Art. 2

Chapitre II : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les agents qui n'ont pas exprimé leur choix dans la période prévue au II de l'article 23 du décret n° 2015-303 du 17 mars 2015 susvisé pour exercer leur droit d'option sont automatiquement maintenus dans leur corps et grade.