Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 45 · Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 459 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Arrêté du 9 mars 2015 pris en application de l'article D. 45 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et de la mémoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.