Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de char · Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires bâtiment

Arrêté du 2 mars 2015 relatif au titre professionnel de char Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :

1. Assurer le suivi technique, administratif et financier et la réception d'une opération de bâtiment.

2. Conduire un chantier de bâtiment tous corps d'état.

3. Etablir une offre commerciale pour un projet de construction d'un bâtiment.

Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.