Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractue Art. 1

Le présent arrêté est applicable aux professionnels qui commercialisent des offres de location, sans chauffeur et sans option d'achat, de véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC).