Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractue · Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractuelle des consommateurs et à la publicité des prix des prestations de location de véhicules Arrêté du 17 mars 2015 relatif à l'information précontractue Art. 5 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2015. ← Vorherige · Art. 3 Inhalt Art. 6 · Nächste →