Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention · Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention passée entre l'Etat et la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS pour la concession de l'aérodrome de Hyères-Le Palyvestre et le cahier des charges annexé à cette convention

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les frais de publication au Journal officiel de la République française et d'impression du présent décret, du contrat de concession et du cahier des charges annexé sont à la charge de la société d'exploitation de l'aérodrome de Toulon-Hyères SAS.

Zitiert von

Décret n° 2015-319 du 20 mars 2015 approuvant la convention Art. 1