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Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de · Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique

Arrêté du 20 mars 2015 relatif à l'indemnité d'engagement de Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant mensuel de l'indemnité prévue au 4° de l'article D. 6152-514-1 du code de la santé publique est fixé à 1 010 € bruts.

Ce montant est fixé pour un assistant des hôpitaux à temps plein dont les obligations de service sont fixées à dix demi-journées.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-12-01