Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions d · Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions de versement de la prime d'engagement aux assistants associés

Arrêté du 20 mars 2015 fixant le montant et les conditions d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Cette prime est allouée par le directeur d'établissement dans un délai de deux mois à compter de la signature de l'engagement.

Un assistant associé ne peut bénéficier de cette prime qu'une seule fois.