Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur · Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social

Arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur Art. 2

In KraftAmtlicher Text

L'arrêté du 29 décembre 2009 fixant le montant du prélèvement pour le fonctionnement de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction est abrogé.