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Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat ty · Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat ty Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent décret sont applicables aux contrats de syndic conclus ou renouvelés après le 1er juillet 2015.