Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 Art. 3
L'article 1er du présent décret entre en vigueur au titre des déclarations d'accident et des déclarations de maladie professionnelle reçues par l'Etablissement national des invalides de la marine à compter du lendemain de sa publication.
Verweist auf
- Décret n° 2015-356 du 27 mars 2015 modifiant le décret du 17 Art. 1