Arrêté du 13 janvier 2015 portant création d'un téléservice Art. 2

Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er sont les suivantes :

- l'identité des personnes physiques ou morales (nom, prénom, raison sociale) ;

- l'identité (nom, prénom) et la qualité de la personne signataire de la déclaration pour les personnes morales ;

- l'adresse postale des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;

- l'adresse électronique des personnes physiques ou morales télédéclarantes ;

- le numéro SIRET des personnes morales télé-déclarantes.