Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du c Art. 3

Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé préalablement à leur envoi aux membres de l'organe délibérant.

Le contrôleur budgétaire est destinataire, après le vote du budget, du document fixant la répartition détaillée des crédits et des prévisions de recettes dans les conditions précisées dans le document prévu à l'article 10.