Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du c · Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le service hydrographique et océanographique de la marine

Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du c Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.