Arrêté du 24 mars 2015 relatif aux modalités d'exercice du c Art. 5

En application des dispositions de l'article 223 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le contrôleur budgétaire est notamment destinataire des documents suivants :

- le contrat d'objectifs et de performance ;

- les documents relatifs au dispositif de contrôle interne, notamment comptable et budgétaire : cadre de référence, cartographie des risques et plan d'action ;

- le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.