Arrêté du 25 mars 2015 relatif à la création d'un comité d'h Art. 2

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er apporte son concours, au comité technique d'établissement de l'Agence nationale des fréquences ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.