Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 20 · Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 2014-11 du 8 janvier 2014 instituant le conseil de la simplification pour les entreprises

Décret n° 2015-371 du 31 mars 2015 modifiant le décret n° 20 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.