Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhi · Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur

Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux catégories de véhicules hybrides et électriques mentionnées à l'article R. 3120-11 susvisé.

Verweist auf

Arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhi Art. 1