FR · Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des actes délégués
Arrêté du 4 février 2015 fixant la liste des actes délégués au directeur général de l'établissement public Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) pour la gestion des personnels relevant du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et affectés à l'ANCOLS
Inhalt
- Art. 1
- Art. 2
- Annexes
- Art. Annexe I
- Art. Annexe II