Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décr · Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décret relatif à la communication électronique devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs

Arrêté du 31 mars 2015 relatif à l'entrée en vigueur du décr Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La date prévue par les dispositions de l'article 6 du décret du 21 décembre 2012 susvisé est fixée au 8 juin 2015 pour les tribunaux administratifs de Saint-Denis de La Réunion et de Mayotte.