Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 13
Chapitre III : Des garanties
Aucun fonctionnaire de la direction générale de la sécurité extérieure ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
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- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 15
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-3
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-6
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-7
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-11
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 30-12
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 32
- Décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonc Art. 38